La gestion des sites de pratiques par la FFME

Depuis des dizaines d’années, la FFME répond à cette volonté en signant, au travers de ses comités, des conventions d’usage avec les propriétaires de sites naturels qui permettent à tous (licenciés ou non) de pratiquer leur sport favori sur plus de 1000 sites sur le territoire français.

Pour bien comprendre les tenants et aboutissants de cette politique, le rappel ou l’énoncé de quelques notions juridiques simples s’impose :

• Les sites naturels d’escalade appartiennent à des propriétaires privés ou à des propriétaires publics (des collectivités territoriales notamment),

• Leur ouverture au public dépend du bon vouloir de ces propriétaires.

• La loi rend ces propriétaires responsables des dommages causés par les choses (les falaises) dont ils sont présumés avoir la garde (article 1242 al. 1er, anciennement 1384 al. 1er, du code civil),

• Cette responsabilité peut s’appliquer même si le propriétaire ne commet aucune faute.

Il va sans dire que peu de propriétaires de sites d’escalade acceptent naturellement une telle responsabilité. C’est pourquoi, les conventions d’usage impliquent un transfert de la garde du site vers la FFME (si elle ne peut prétendre maîtriser tous les risques, en tout cas elle les connaît mieux). En tant que gestionnaire du site, la FFME endosse donc cette responsabilité “sans faute”.

Cette politique de conventionnement, massive et généreuse, est mise en difficulté par le jugement récent du tribunal de grande instance de Toulouse qui, à la suite d’un grave sinistre survenu sur le site de Vingrau (66) provoqué par une chute d’un bloc sur une cordée, a condamné la FFME à réparer le préjudice subi par les victimes non licenciées à hauteur de 1 200 000 €, sans reconnaitre le caractère de force majeure de l’accident, ni l’acceptation des risques liés à la pratique de l’escalade par les victimes.

L’assurance de Responsabilité Civile de la FFME payée par tous les licenciés, couvrira, bien sûr, les frais engagés, mais ce jugement qui pourrait faire jurisprudence expose la Fédération à une augmentation significative des primes d’assurance, voire à des difficultés pour s’assurer, si des sinistres de même nature et des jugements analogues devaient se reproduire.

La FFME ne peut pas accepter un tel risque qui serait contraire à de saines règles de gestion, et doit donc trouver des solutions qui lui permettent de poursuivre sa mission de développement de l’escalade en site naturel, sans avoir une épée de Damoclès d’ordre juridique, financier ou assuranciel au-dessus de sa tête.

Redéfinir une politique de gestion impose d’avoir une vision la plus claire possible du périmètre concerné et des caractéristiques de ces sites. C’est pourquoi en complément de l’audit effectué en 2013, sera lancée très prochainement une enquête auprès des comités territoriaux qui permettra de mieux appréhender le facteur risque des sites conventionnés. Cette enquête se voudra rapide et efficace et demandera une pleine adhésion ainsi qu’une forte coopération des comités.

L’idée est de faire évoluer la loi en préconisant une exonération légale de la responsabilité “sans faute” des propriétaires de sites naturels qui permettrait d’échapper au caractère implacable de l’article 1242 al. 1er (anciennement 1384 al. 1er) du code civil.

Cette évolution a d’autant plus de sens qu’il existe des cas où les propriétaires d’espaces naturels sont déjà exonérés de cette responsabilité (cas des riverains des cours d’eau non domaniaux ou des propriétaires de terrains grevés par des servitudes).

Plusieurs actions ont été initiées auprès de parlementaires, du CNOSF, du ministère chargé des sports, prochainement de l’association des départements de France pour nous aider dans cette démarche. Nos propos ont été entendus et ont reçu un accueil favorable. Même si ce chemin à parcourir est long, nous entendons le suivre avec patience et détermination.

Cette exonération légale serait de nature à rassurer les propriétaires et favoriserait très certainement une plus large ouverture des sites naturels aux pratiquants sportifs.

Il reste que la Fédération n’échappera pas à la responsabilité en raison des fautes qu’elle pourrait commettre et doit donc rester extrêmement vigilante sur la qualité de l’équipement et sa maintenance.

Le code du sport désigne clairement les départements comme “chef de file” en matière de développement des sports de nature. Cette compétence est à l’origine de la création des Commissions Départementales des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI) et des Plans Départementaux des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI).

En toute logique, il appartient à la collectivité territoriale d’ouvrir les espaces aux pratiquants sportifs en passant elle-même des conventions d’usage avec les propriétaires, notamment pour les espaces, sites et itinéraires qui font l’objet d’une inscription au PDESI. Ce schéma est d’autant plus cohérent que ces entités ne sont pas nécessairement soumises aux mêmes juridictions que la Fédération et peuvent bénéficier d’un régime de responsabilité civile pour “faute prouvée” (plus favorable que la responsabilité sans faute).

C’est ce retour à la juste affectation des rôles de chacun que nous voulons mettre en œuvre. Il a déjà été expérimenté avec succès, notamment dans le Var. Nous voulons poursuivre les tests dans d’autres départements, pour démontrer le bien-fondé de cette politique et peaufiner nos arguments et supports juridiques avant de généraliser cette démarche.

Ces actions étant décidées, chacun comprendra le souhait de la fédération de ne pas accroitre aujourd’hui son risque de façon inconsidérée. Cela justifie, le gel des nouvelles conventions sur l’ancien format conformément à la décision récente du conseil d’administration. Il restera possible de basculer sur les nouvelles modalités, nous l’espérons, le plus vite possible.

Afin d’échanger sur tous ces sujets la fédération organise à destination de ses comités territoriaux un colloque le 7 janvier 2017 à Paris. Nous souhaitons aboutir rapidement sur toutes les pistes évoquées et préserver la large possibilité de pratiquer l’escalade en extérieur qui est offerte à tous aujourd’hui. La fédération est une belle mosaïque de nombreuses activités sous des formes diverses et variées. Cette diversité fait notre force et nous en sommes fiers. Nous entendons la faire perdurer.